Conseils d’administration
Un acte administratif constitue une décision d’une autorité administrative qui a pour effet la création de droits ou d’obligations.
Il y a deux types d’actes pour L’EPLE :
- Les actes du Conseil d’Administration (CA), les délibérations, prises dans le cadre de ses compétences.
- Les actes du Chef d’Etablissement, les décisions, prises en sa qualité d’organe exécutif de l’établissement.
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